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Cour de Cassation 5 avril 2018 / Révocation d'un gérant d'EURL, Contrat de travail cessation, Abus (oui) /

Le 21 juin 2018

" (...) Mais attendu qu'après avoir constaté que le procès-verbal de décision de l'associé unique du 17 septembre 2012 consignait la décision de la société JBJ de révoquer Mme X... de ses fonctions de cogérante, aux motifs de l'abandon par celle-ci de ses fonctions et de manoeuvres de détournement de la clientèle, l'arrêt relève que le fait que Mme X... n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante, et que si Mme X... reconnaît avoir cessé toute activité pour la société JBJ à compter du 7 juillet 2012, c'est en contestant avoir abandonné ses fonctions et en imputant la situation à la société JBJ, qui ne prouve pas lui avoir reproché un manquement à ses obligations de cogérante ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a retenu que les motifs invoqués par la société pour justifier la révocation n'étaient pas établis, et en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était fondée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Bien distinguer mandat social et contrat de travail !!

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 5 avril 2018

N° de pourvoi: 16-18589

SOURCE : LEGIFRANCE