Cour de Cassation 5 février 2020 / LJ, Rupture du contrat de travail, Délai de quinze jours /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée le 1er octobre 1990 par la société [...] (la société) en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été suspendu lorsqu'elle est devenue présidente du conseil d'administration le 12 juin 2008 ; que le 14 février 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et que la rupture de son contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; (...) 

Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;

Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes au titre de la créance indemnitaire de la salariée et dire que l'AGS devait sa garantie, l'arrêt retient qu'en lui écrivant le 15 mars 2012 que son contrat de travail devait être considéré comme ayant définitivement pris fin du fait de la liquidation judiciaire, le liquidateur a pris acte de la rupture contractuelle à la date de la liquidation, ce qui doit donc être qualifié de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et que compte tenu de la date de la rupture, la garantie de l'AGS est mobilisable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée en demande ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 5 février 2020

N° de pourvoi: 18-18086

SOURCE : LEGIFRANCE