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Cour de Cassation 5 février 2020 / Parking, Flaque d'huile, Chute, Responsabilité contractuelle /

Le 08 juin 2020

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain exploité par la société d'économie mixte SEMEPA (la société), Mme J... (la victime) a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples fractures. (...) 5. Ayant relevé que la victime marchait dans le parc de stationnement pour y reprendre son véhicule, lorsqu'elle a chuté sur une flaque d'huile, la cour d'appel a justement énoncé que la société, exploitante de ce parc, était tenue d'une obligation de sécurité de moyens, de sorte qu'elle a appliqué, à bon droit, les règles de la responsabilité contractuelle, sans avoir à procéder à une recherche inopérante. (...) 

8. Après avoir relevé qu'il incombe à l'exploitant d'un parc de stationnement de mettre à la disposition de ses usagers un sol en bon état d'entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux, l'arrêt retient que la société a pris le soin de faire poser des peintures époxydiques épaisses conférant au sol une « antiglissance » pour les piétons, sans rendre l'entretien difficile, et qu'elle a conclu avec une société spécialisée un contrat de nettoyage prévoyant l'intervention quotidienne mécanique de six agents qualifiés de 2 à 10 heures et de 15 à 17 heures, outre un nettoyage manuel si nécessaire, portant sur les voies d'entrée et de sortie, ainsi que sur les passages réservés aux piétons, matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation.

9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société n'avait pas commis de faute caractérisant un manquement à son obligation de sécurité. (...) "

 

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 février 2020

N° de pourvoi: 18-25625

SOURCE : LEGIFRANCE