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Cour de Cassation 5 février 2020 / Société SMJ, Installation classée, Reprise, Créance de dépollution /

Le 05 mars 2020

" (...) La société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F... X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SPCI PCB, a formé le pourvoi n° S 18-23.961 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Foncière Morillon G. Corvol, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sur un terrain donné à bail par la société Foncière Morillon G.Corvol (la société FMGC) ; que la SPCI PCB a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014, la société SMJ étant désignée liquidateur ; qu'après la remise des clés par ce dernier à la société FMGC, le 5 juin 2014, celle-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture ; (...) 

Vu l'article L. 641-13 du code de commerce ;

Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la SPCI PCB, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l'espèce, la SPCI PCB, en déduit que c'est la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation du site classé du fait de la liquidation judiciaire qui constitue le fait générateur de l'obligation de dépollution à la charge du dernier locataire ; qu'il retient que cette créance de dépollution postérieure au jugement de liquidation judiciaire, née pour les besoins du déroulement de la procédure, eu égard à l'obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, doit être payée à son échéance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, à supposer que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l'arrêt, de la cessation définitive de l'exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 5 février 2020

N° de pourvoi: 18-23961

SOURCE : LEGIFRANCE

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