Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 5 juillet 2018 / Actions personnelles ou mobilières, Prescription, Nouveau délai de 5 ans, Rétroactivité (non) /

Cour de Cassation 5 juillet 2018 / Actions personnelles ou mobilières, Prescription, Nouveau délai de 5 ans, Rétroactivité (non) /

Le 10 septembre 2018

" (...)  Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ;

Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), et a effectué à ce titre un versement de 680 000 euros le 26 juillet 2003 ; que, soutenant que M. X... avait sollicité un rachat partiel de 40 000 euros le 28 mars 2008 et, qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, il avait effectué par erreur deux fois le virement correspondant au profit de l'assuré, l'assureur l'a assigné, par acte du 17 juin 2013, en paiement de la somme de 40 000 euros ;

Attendu que pour juger cette action prescrite, l'arrêt retient que le fait générateur de l'indu invoqué par l'assureur est constitué par le double paiement allégué et que, dès lors que celui-ci n'indique pas à quelle date il en a eu connaissance et a eu la possibilité d'agir en répétition de l'indu, il faut considérer que la prescription a commencé à courir à la date des versements opérés les 4 et 8 avril 2008, de sorte que la prescription était acquise le 9 avril 2013 en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 et du nouvel article 2224 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant une application rétroactive aux dates des 4 et 8 avril 2008, du nouveau délai de cinq ans issu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2ème

Audience publique du mercredi 5 juillet 2018

N° de pourvoi:  n° 17-14.244, F-D