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Cour de Cassation 5 juillet 2018 / Obligation de formation, 17 formations courtes sur métier existant, Manquement obligation (oui) /

Le 30 juillet 2018

" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur le respect par l'employeur de son obligation de formation ;

Et attendu ensuite que la cour d'appel a souverainement constaté que les dix-sept formations suivies par le salarié étaient de courte durée, toutes afférentes au métier déjà exercé par le salarié, et que, malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d'encadrement, ses demandes de participation à des formations permettant d'accéder à un niveau supérieur avaient toutes été refusées ; qu'elle a pu en déduire le manquement de l'employeur à son obligation de formation (...)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 5 juillet 2018

N° de pourvoi: 16-19895

SOURCE : LEGIFRANCE