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Cour de Cassation 5 juin 2019 / Abandon de poste, Procédure de licenciement (non), Rupture sans CRS (oui) /

Le 22 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

 " (...) Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, par Mme O..., en qualité d'employée de maison ; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 17 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par ordonnance du juge des tutelles en date du 19 mai 2015, M. O... a été désigné en qualité de mandataire spécial de son épouse ; (...) Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur imputait à la salariée un abandon de poste à compter du 18 avril 2014 et constaté qu'il n'avait pas engagé de procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture s'analysait en un licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 5 juin 2019

N° de pourvoi: 17-27118

SOURCE : LEGIFRANCE

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