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Cour de Cassation 5 juin 2019 / Avocats, Bénévolat, Autorisation préalable du conseil de l'ordre (non) /

Le 24 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l'exercice de cette activité soit subordonné à l'autorisation préalable du conseil de l'ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local ; qu'il a l'obligation, à l'occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l'ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 5 juin 2019

N° de pourvoi: 18-13843

SOURCE : LEGIFRANCE

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