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Cour de Cassation 5 octobre 2017 / Bail habitation, Trouble de jouissance, Paiement loyer, Rétention, Exception d'inexécution (non) /

Le 27 août 2018

" (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme Y... se plaignaient de l'existence de désordres affectant les lieux loués, leur interdisant une jouissance paisible, et avaient d'autorité interrompu tout règlement de loyers, sans solliciter l'autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice à elle-même, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. et Mme Y... ne pouvaient opposer au bailleur l'exception d'inexécution (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 5 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-19614

SOURCE : LEGIFRANCE