Cour de Cassation 5 octobre 2017 / Bail habitation, Trouble de jouissance, Paiement loyer, Rétention, Exception d'inexécution (non) /
" (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme Y... se plaignaient de l'existence de désordres affectant les lieux loués, leur interdisant une jouissance paisible, et avaient d'autorité interrompu tout règlement de loyers, sans solliciter l'autorisation judiciaire afin de les consigner, se faisant ainsi justice à elle-même, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. et Mme Y... ne pouvaient opposer au bailleur l'exception d'inexécution (...) "
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-19614
- avril 2024
- février 2024
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