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Cour de Cassation 6 décembre 2017 / Convention sur la preuve, Présomption irréfragable (non), Recette tacite /

Le 22 mars 2018

" (...) Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu'elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l'absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la dixième branche (...)

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 6 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-19615

SOURCE : LEGIFRANCE