Cour de Cassation 6 février 2019 / Go transports, Repos compensateurs trimestriels obligatoires, Contrepartie obligatoire en repos, Cumul (non) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y...  a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Go transports (la société) suivant contrat à durée indéterminée du 21 mars 2007 ; qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement d’un rappel de salaire et de diverses indemnités (...)
Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants relatifs aux repos compensateurs de remplacement qui n’étaient pas invoqués par les parties, alors que les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 avaient seuls vocation à s’appliquer, sans possibilité de cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés (...) 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 6 février 2019

N° de pourvoi : 17-23.723

SOURCE : COUR DE CASSATION

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

NOUS CONTACTER