Cour de Cassation 6 février 2019 / Paiement d'heures de délégation, Référé, Interprétation de CCN (oui), Crédit supérieur à la loi /

" (...) Attendu selon l'ordonnance de référé, rendue en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Riom, 8 février 2016), que M. Y..., délégué du personnel, a saisi en référé la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de dire y avoir lieu à référé et de le condamner à différentes sommes à titre de rappel de salaire pour des heures de délégation et de dommages-intérêts, ainsi qu'à des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen (...)

Mais attendu, d'abord, qu'il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud'homale d'interpréter une convention ou un accord collectif ;

Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 7.3.a de la convention collective des transports routiers, les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois quelle que soit la taille de l'entreprise ; que l'article 7 n'ayant pas été modifié postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, il continue à produire ses effets ;

Attendu enfin, qu'ayant relevé que l'article 7.3.a de la convention collective des transports routiers dans sa rédaction postérieure à la version de l'article L. 2315-1 du code du travail issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoyait un nombre d'heures de délégation maximal de quinze heures, le conseil de prud'hommes qui en a exactement déduit que l'obligation de paiement des salaires correspondant à quinze heures de délégation n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 6 février 2019

N° de pourvoi: 17-17190

SOURCE : LEGIFRANCE

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