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Cour de Cassation 6 février 2019 / Vente, Garantie légale de conformité, Bateau, Bi-moteurs, Un moteur KO, Garantie (oui) /

Le 18 mars 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS

" (...) Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte sous seing privé du 18 avril 2014, la société CSB Marine (le vendeur) a vendu à M. X... un bateau bi-moteurs d'occasion ; qu'alléguant le dysfonctionnement d'un moteur, ce dernier a saisi la juridiction de proximité aux fins d'indemnisation, puis d'expertise ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les deux rapports d'expertise versés aux débats concluent que le vendeur a fait l'entretien des moteurs avant la vente, conformément à ce que prévoyait le bon de commande, et qu'il en résulte que la condition de manquement du vendeur à ses obligations fait défaut ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas impossible d'utiliser simultanément et de façon synchronisée les deux moteurs, de sorte que le bateau n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;(...) "

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 février 2019

N° de pourvoi: 17-19748

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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