Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités COMMERCANTS > Cour de Cassation 6 février 2020 / Bail commercial, Clause d'indexation, Ordre public /

Cour de Cassation 6 février 2020 / Bail commercial, Clause d'indexation, Ordre public /

Le 12 mars 2020

" (...)  Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier :

7. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

8. Pour la déclarer non écrite en son entier, l'arrêt retient que la clause d'indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d'effet du bail, de sorte qu'elle n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.

9. En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d'appel, qui a constaté que la clause n'engendrait une telle distorsion que lors de la première révision, a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 6 février 2020

N° de pourvoi: 18-24599

SOURCE : LEGIFRANCE

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités COMMERCANTS  -  Actualités PME - ENTREPRISES