Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 6 juin 2018 / Acte de cautionnement, Proportionnalité, Appréciation, Biens du couple (oui) /

Cour de Cassation 6 juin 2018 / Acte de cautionnement, Proportionnalité, Appréciation, Biens du couple (oui) /

Le 24 septembre 2018

" (...) la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X... que les biens communs, incluant les revenus de son épouse (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du  6 juin 2018

N° de pourvoi : 16-26.182

SOURCE : COUR DE CASSATION