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Cour de Cassation 6 juin 2018 / OS, Siège statutaire, Entreprise, Usage, Dénonciation, Abus (non) /

Le 02 juillet 2018

" (...)  

Mais attendu qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur ; qu'il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical ; Et attendu qu'ayant constaté qu'un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et qu'aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n'aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l'entreprise, ni que l'employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; (...) "

Cour de cassation 

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 6 juin 2018

N° de pourvoi: 16-25527

SOURCE : LEGIFRANCE