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Cour de Cassation 6 mars 2019 / EIRL, Liquidation judiciaire, Protection, Dénomination /

Le 22 avril 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code (...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. F... a, par une déclaration déposée le 24 mai 2012, affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d'électricien, pour l'exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes "Corsa Lux" ; que M. F... ayant déclaré la cessation de ses paiements, un jugement du 13 avril 2015 a ouvert à son égard, sans autre précision, une procédure de redressement judiciaire ; que la société Caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la Caisse), qui avait consenti à M. F... un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre ;

Attendu que pour rejeter cette créance, l'arrêt retient que M. F... ayant régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, la créance relative au prêt habitat consenti à titre privé ne constitue pas une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et qu'elle ne peut donc être admise au passif de M. F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination "Corsa Lux", puisque lui-même n'est pas, à titre personnel, éligible à une procédure collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M. F... sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ni que les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F... exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective de M. F... telle qu'elle avait été ouverte et rendue publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 6 mars 2019

N° de pourvoi: 17-26605

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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