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Cour de Cassation 7 février 2018 / Harcèlement moral, Matérialité d'éléments de fait précis et concordants, Charge de la preuve /

Le 30 mai 2018

(...) Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, que la cour d'appel, examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, estimé que la salariée n'établissait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que le moyen n'est pas fondé (...)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 février 2018

N° de pourvoi: 16-19594

SOURCE : LEGIFRANCE