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Cour de Cassation 7 février 2018 / Heures supplémentaires, Acceptation tacite de l'employeur, Paiement (oui) /

Le 14 mai 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée produisait les relevés de pointage quant à la période concernée et qu'il résultait du rapprochement de ceux-ci et des bulletins de paie l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 février 2018

N° de pourvoi: 16-22964

SOURCE : LEGIFRANCE