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Cour de Cassation 7 février 2019 / Locaux commerciaux, Destruction partielle, Résiliation du bail /

Le 06 mai 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 1722 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (3 octobre 2017, Reims), que la société Lydo'loc, locataire de locaux commerciaux appartenant à M. X... et destinés à l'exploitation d'une station-service de location de véhicules et à toute activité relative à l'automobile, l'a assigné, à la suite d'un incendie, en résiliation du bail sur le fondement du texte susvisé ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la chose louée n'a pas été totalement détruite puisque le parking subsistait en partie avant et pouvait être utilisé par une société pratiquant l'activité de location de voiture, même si la station de lavage et un bureau et une pièce attenante étaient endommagés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dégâts provoqués par l'incendie avaient rendu le bien loué impropre à l'exploitation prévue au contrat de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 7 février 2019

N° de pourvoi: 17-31145

SOURCE : LEGIFRANCE

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