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Cour de Cassation 7 mai 2019 / Pacte d'associés, Clause de non-dilution, Coup d'accordéon /

Le 01 juillet 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 23 novembre 2006, M. Y... a cédé son fonds de commerce à la société Aquasolo Systems (la société Aquasolo), créée à cet effet, au capital de laquelle il est entré avec d'autres investisseurs, parmi lesquels la société Financière V... D... (la société FND), aux droits de laquelle vient la société D... initiatives et la société SAT Immobilier, depuis dénommée V... D... investissement (la société NDI) ; qu'à la même date, un pacte d'associés a été signé entre, d'un côté, la société FND et la société NDI, qualifiées de « groupe majoritaire » et, de l'autre, des personnes physiques, dont M. Y... ; que les 22 et 28 décembre 2006, un avenant a complété ce pacte, en précisant que les parties s'engageaient à ce que M. Y... conserve une participation d'au moins 25 % dans le capital de la société Aquasolo jusqu'à sa sortie du capital de cette société, notamment par l'exercice des promesses d'achat et de vente de ses titres prévues dans le pacte, la première pouvant être levée par M. Y... entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009 et la seconde, par le groupe majoritaire, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009 ; que le 13 octobre 2009, la société FND a résilié le pacte d'associés avec effet au 15 décembre 2009 ; que le 7 décembre 2009, la société Aquasolo a informé M. Y... de la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions suivie d'une augmentation du capital par émission d'actions nouvelles, à laquelle M. Y... n'a pas souscrit ; que, considérant que l'opération de réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, suivie de son augmentation, caractérisait la violation de la clause de non-dilution contenue dans le pacte d'actionnaires ainsi qu'un abus de majorité, M. Y... a assigné, le 5 janvier 2010, notamment, la société FND et la société NDI en réparation de son préjudice ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la clause de non-dilution, encore applicable selon ses constatations, que M. Y... ne pouvait voir sa participation dans le capital de la société Aquasolo réduite en dessous du seuil de 25% avant sa sortie de la société dans les conditions prévues par le pacte d'associés, de sorte qu'en approuvant, le 7 décembre 2009, la réduction du capital à zéro qui mettait fin à sa participation au capital de la société du fait de l'annulation consécutive de ses actions, sans avoir mis en oeuvre, au préalable, la sortie de M. Y... du capital de la société Aquasolo, par l'exécution, au prix fixé par le pacte, de la promesse de vente en vigueur à cette date, le groupe majoritaire avait méconnu l'obligation conventionnelle de non-dilution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

 
Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mardi 7 mai 2019

N° de pourvoi: 17-16675

SOURCE : LEGIFRANCE

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