Cour de Cassation 7 mars 2018 / Clause de non-concurrence, Renouvellement, Acte positif (oui) /
Le renouvellement de la clause de non-concurrence doit être formalisé par un acte positif de l’employeur
"(...) Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence pour la période comprise entre le 5 mars 2013 et le 4 mars 2014, l'arrêt relève que l'employeur n'a pas libéré officiellement le salarié de la clause de non concurrence par un acte positif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient convenu, en application de la convention collective, d'une interdiction de concurrence d'un an, renouvelable une fois, et qu'elle n'avait pas constaté que cette interdiction avait été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 mars 2018
N° de pourvoi: 16-23705