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Cour de Cassation 7 mars 2018 / Dirigeant de société, Contrat de travail, Preuves de l'effectivité à rapporter /

Le 14 mai 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de la contradiction et hors toute dénaturation, que M. X... n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail de M. X... était fictif ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé (...) 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 mars 2018

N° de pourvoi: 16-19577

SOURCE : LEGIFRANCE