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Cour de Cassation 7 mars 2018 / Licenciement éco, Reclassement, Propositions dans la lettre de licenciement, Violation (oui) /

Le 30 juillet 2018

" (...)  Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres de reclassement étaient non pas antérieures à la lettre de licenciement mais figuraient dans celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 mars 2018

N° de pourvoi: 16-16060

SOURCE : LEGIFRANCE