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Cour de Cassation 7 mars 2018 / Reçu solde de tout compte, Dénonciation, Convocation devant le BCO, Délai (6 mois) /

Le 29 mars 2018

" (...) Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) 

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 mars 2018

N° de pourvoi: 16-13194

SOURCE : LEGIFRANCE