Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 7 mars 2018 / Rupture conventionnelle, Remise d'un exemplaire, Défaut, Nullité (oui) /
Cour de Cassation 7 mars 2018 / Rupture conventionnelle, Remise d'un exemplaire, Défaut, Nullité (oui) /
Le 29 mars 2018
" (...) Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture sans répondre à ses conclusions qui invoquaient le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention (...)
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 mars 2018
N° de pourvoi: 17-10963
Autres actualités
- mai 2019
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Indemnités licenciement, Seuils, Tranches, Calculs /
- Cour de Cassation 27 mars 2019 / Frais professionnels, Contrat de travail, A la charge du salarié, Résiliation judiciaire (oui) /
- Conseil d'État 07 mars 2019 / Remise gracieuse impôts, Affectation des ressources, Dettes non fiscales, Insolvabilité organisée (non) /
- Cour de Cassation 20 février 2019 / Entreprise de travail à temps partagé, Profession d'expert-comptable, Monopole /
- Cour de Cassation 13 février 2019 / Résiiation judiciaire, Licenciement subséquent pour FG, Atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice (oui) /