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Cour de Cassation 7 mars 2018 / Rupture conventionnelle, Remise d'un exemplaire, Défaut, Nullité (oui) /

Le 29 mars 2018

" (...) Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture sans répondre à ses conclusions qui invoquaient le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention (...) 

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 mars 2018

N° de pourvoi: 17-10963

SOURCE : LEGIFRANCE