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Cour de Cassation 7 novembre 2018 / Procédure de sauvegarde, Créance du prix cédée à un tiers, Revendication du vendeur initial (oui) /

Le 03 janvier 2019

" (...)

Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;

      Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; qu'il en résulte que, si la créance du prix a été cédée à un tiers, le règlement du prix par le sous-acquéreur entre les mains de ce dernier après le jugement d'ouverture ne prive pas le vendeur initial de son droit de revendiquer la créance du prix de revente entre les mains du débiteur (...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société E2P a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 mai 2015 ; que la société Fasual, qui avait vendu des marchandises avec réserve de propriété à la société E2P et n'en avait pas été payée au jour du jugement d'ouverture, a revendiqué les marchandises et subsidiairement leur prix de revente ;

Attendu que pour rejeter la demande de revendication, l'arrêt retient que le sous-acquéreur n'est plus débiteur de la société E2P mais de la société CM CIC Factor, à laquelle cette dernière a cédé ses créances ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 7 novembre 2018

N° de pourvoi: 17-20478

SOURCE : LEGIFRANCE

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