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Cour de Cassation 8 janvier 2020 / Déclaration d'insaisissabilité, Publication, Antériorité de la créance /

Le 10 mars 2020

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2007, M. et Mme K... ont confié à M. T... la construction d'une maison ; que les travaux ayant pris du retard, M. et Mme K..., qui avaient versé un acompte, ont, le 10 juin 2011, mis M. T... en demeure de les terminer ; que les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté ; que M. et Mme K... ont assigné M. T... en réparation de leurs préjudices ; que ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable ;

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que les droits des époux K... sont nés à la date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur est opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de M. et Mme K... étaient nés du contrat d'entreprise conclu avec M. T... antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 8 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-20885

SOURCE : LEGIFRANCE

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