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Cour de Cassation 8 mars 2018 / Procès, Conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture, Temps utile, Recherche /

Le 30 janvier 2019
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" (...) Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par l'ASL la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que la clôture initialement fixée avait été reportée au 6 septembre 2016 à la suite de la communication par Mme X... de 75 pages de conclusions et de 18 pièces supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait disposé d'un temps utile pour examiner les trente-cinq nouvelles pièces produites et répondre aux conclusions notifiées par l'ASL, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 8 mars 2018

N° de pourvoi: 17-11411

SOURCE : LEGIFRANCE

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