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Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Prescription des actions , Information par l'assureur /

Le 29 novembre 2020

"  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 novembre 2018), le 3 décembre 2008, M. E... a déclaré le vol de son véhicule automobile.

2. La société GFA Caraïbes, auprès de laquelle le bien était assuré, (l'assureur) ayant refusé de prendre en charge le sinistre, M. E..., par acte du 19 juin 2012, l'a assignée en garantie.

3. L'assureur lui a opposé la prescription de son action.

(...) 

u l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances :

5. Selon le dernier de ces textes, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait à ces dispositions, dont l'inobservation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte.

6. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M. E..., l'arrêt énonce, notamment, que si celui-ci entend se prévaloir de l'inopposabilité du délai biennal de prescription dans le cas où la police d'assurance ne rappelle pas les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat, il lui appartient d'apporter la preuve des faits sur lesquels repose son argumentation.

7. L'arrêt retient à cet égard que l'intéressé ne démontre pas que l'exemplaire, qui lui a été remis, des conditions générales du contrat d'assurance ne mentionne pas le délai de prescription des actions en découlant et les modes d'interruption de ce délai, et qu'il contreviendrait ainsi aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. (...) "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-18.181

SOURCE : LEGIFRANCE