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Cour de Cassation 8 octobre 2020 / Vol, Auto, Essai de l'auto par le...voleur /

Le 22 novembre 2020

" (...)  Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2018) et les pièces de la procédure, M. F... , dont le véhicule était assuré auprès de la société MACIF (l'assureur), a été victime du vol de ce véhicule qu'il avait mis en vente, lors de l'essai de celui-ci.

2. M. F... a déclaré le vol à son assureur, qui a dénié sa garantie en lui opposant l'exclusion prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat d' assurance dans le cas d'un vol du véhicule assuré « commis alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule (sauf vol avec effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef) (...) 

5. Pour débouter M. F... de sa demande de garantie après avoir relevé qu'aux termes de l'article 9 des conditions générales applicables " est garantie au titre du vol, la disparition du véhicule assuré et de ses accessoires par : - soustraction frauduleuse, article 311 du code pénal, - menace ou violence à l'encontre de son propriétaire ou gardien, obtention du véhicule par paiement avec un chèque volé, - effraction d'un garage privatif, clos et fermé à clef ", l'arrêt constate que l'assuré est descendu de son véhicule, en laissant son acheteur potentiel au volant avec la clé sur le démarreur, et le moteur tournant, puis qu'il est descendu de son plein gré de son véhicule, et que le voleur est alors parti avec celui-ci.

6. Il relève ensuite que le voleur n'a pas fait usage de violence au moment du vol ou antérieurement, et qu'il n'est fait état que d'une seule menace postérieure au vol.

7. Ayant ainsi constaté l'absence de violence ou de menace concomitante au vol et fait ressortir que celui-ci n'aurait pu avoir lieu si M. F... n'avait pas confié au voleur la conduite de son véhicule à l'aide des clés qu'il y avait laissées, la cour d'appel, peu important l'existence d'une mise en scène, en a exactement déduit que la clause excluant la garantie de l'assureur dans le cas d'un vol du véhicule assuré commis alors que les clés sont à l'intérieur ou sur le véhicule était applicable. (...) ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020

SOURCE : LEGIFRANCE