Cour de Cassation 9 avril 2019 / ASTRAZENECA, Section syndicale, Diffusion syndicale /
" Contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 janvier 2018, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; (...) Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, dès lors que ces dernières attribuent à chaque membre de la section syndicale, y compris au représentant syndical au comité d'entreprise, la qualité pour intervenir auprès des instances compétentes au sein de l'entreprise afin de faire procéder à la diffusion de documents syndicaux au moyen des outils numériques disponibles dans ladite entreprise, sans réserver cette fonction au seul délégué syndical ; "
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 avril 2019
N° de pourvoi: 18-80921
- février 2024
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