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Cour de Cassation 9 janvier 2019 / Société Adrexo, Requalification, Temps partiel à temps plein /

Le 01 septembre 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Mais attendu qu'ayant retenu que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors qu'il n'était pas démontré que la durée du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 9 janvier 2019

N° de pourvoi: 16-18177

SOURCE : LEGIFRANCE

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