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Cour de Cassation 9 mai 2018 / Elections professionnelles, Liste, Parité, Deux postes, Un homme, Une femme /

Le 12 juillet 2018

" (...)  Viole les dispositions des articles L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation de l’élection d’un candidat de sexe masculin figurant sur une liste ne comportant que son nom alors que, deux postes étant à pourvoir et le collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L.2324-22-1, interprété conformément à la décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est à dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré (...) "

Cour de Cassation P+B+R+I

Chambre sociale

Audience du 9 mai 2018

N° de pourvoi : 17-14.088

SOURCE : COUR DE CASSATION