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Cour de Cassation 9 mai 2018 / GFI Informatique, AT, Trajet, Salarié en mission, Trajet non habituel (non) /

Le 25 février 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, procédures collectives, liquidation judiciaire, CBO / Avocats 1 place de la

" (...) Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par le premier de ces textes pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société GFI Informatique envoyé en mission au siège de la société Total situé [...] , a été victime le 22 mars 2012 d'un accident de la circulation [...] , alors qu'il circulait en motocyclette sur le trajet entre Puteaux, et son domicile[...] ;

Attendu que pour rejeter la qualification d'accident de trajet, l'arrêt retient qu'en empruntant un trajet à la fois le moins rapide de dix-huit minutes et le plus long de 6,6 kilomètres que celui qui est recommandé par un gestionnaire d'informations, excédant ainsi la marge de tolérance de quelques kilomètres ou minutes, s'agissant notamment d'un trajet non habituel, et que, le salarié qui ne se trouvait pas sur le trajet normal, ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses
constatations que l'accident était survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...)"

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du mercredi 9 mai 2018

N° de pourvoi: 17-17912

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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