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Cour de Cassation 9 mai 2019 / Embauche par un autre employeur, Volonté claire et non équivoque (non), Démissions (non) /

Le 25 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que s'agissant de la fin du contrat de travail initialement prévue en décembre 2013, il résulte des pièces et des débats que le salarié a été effectivement embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré qu'à la date du 28 octobre 2013, le salarié devait être considéré comme ayant donné sa démission ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait recherché un autre emploi lorsque son employeur avait cessé de lui verser son salaire du mois de septembre 2013 et avait perdu le chantier sur lequel était affecté l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a violé les textes susvisés ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 9 mai 2019

N° de pourvoi: 18-12545

SOURCE : LEGIFRANCE

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