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Cour de Cassation 9 mai 2019 / Société Arbor France, RC, Inaptitude, Compatibilité (oui) /

Le 06 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2017), que Mme K... a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d'employée élevage et couvoir ; que victime d'un accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014 ; que les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014 ; (...) Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l'espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;(...) "

Longue vie à la RC !

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 9 mai 2019

N° de pourvoi: 17-28767

SOURCE : LEGIFRANCE

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