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Cour de Cassation 9 mai 2019 / Société DISTRIVESLE, Réparations réputées locatives, Réfection d'un emplacement de stationnement /

Le 26 août 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1755 du code civil ;

Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 janvier 2018), que la société Distrivesle, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Carrefour Property France et dépendant d'un immeuble en copropriété, l'a assignée en restitution des frais de réfection d'un emplacement de stationnement constituant une partie commune, qu'elle lui avait payés ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de bail stipule que le preneur est tenu des travaux d'entretien et des réparations autres que celles de l'article 606 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l'entretien et les réparations autres que celles de l'article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations qui sont la conséquence de cette vétusté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 9 mai 2019

N° de pourvoi: 18-14123

SOURCE : LEGIFRANCE

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