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Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Selarl Laurent Mayon, Vente, Délai de livraison, Délai raisonable /

Le 18 décembre 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

" (...)  Donne acte à la Selarl Laurent Mayon de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Rénovation bâtiment de style ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1610 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 21 juillet 2015, la société AVV Equipement, aux droits de laquelle est venue la société Assistance viticulture automatisme (le vendeur), a vendu à la société Rénovation bâtiment de style (l'acquéreur) un engin agricole ; que se prévalant du retard de livraison, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution de l'acompte versé ;

Attendu que pour rejeter les demandes de l'acquéreur et le condamner à payer au vendeur la somme de 3 124,81 euros, le jugement retient que le devis, daté du 21 juillet 2015, accepté par l'acquéreur, ne comporte aucune précision quant au délai de livraison, que l'acquéreur ne s'est pas manifesté auprès du vendeur avant le mois de septembre 2015 et que le délai de deux mois entre la date de la commande et la date de mise à disposition de l'engin doit être considéré comme étant un délai raisonnable ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si un délai de livraison de deux mois permettait à l'acquéreur, exploitant viticole, de faire l'usage prévu de l'engin agricole, le tribunal a privé sa décision de base légale ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 9 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-13286

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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