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Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Société BF Agricole, PAP, Négociation, Obligation de loyauté /

Le 07 novembre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

 "(...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 8 janvier 2019), que la société BF... agricole (la société) a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 juillet 2018 ; que se sont présentés à la négociation les syndicats CFDT et CFE-CGC, représentatifs dans l'entreprise, ainsi que l'union locale CGT, non représentative ; qu'à l'issue d'une seconde réunion qui s'est tenue le 11 juillet 2018, un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ; que l'union locale CGT a saisi le 27 juillet 2018 le tribunal d'instance en contestation du protocole préélectoral ; que les élections ont eu lieu les 13 et 27 septembre 2018 ; (...) 

Mais attendu que l'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci ; que, dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n'ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l'obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l'accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2314-6 du code du travail ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur avait refusé à l'union locale CGT la communication d'éléments sur l'identité des salariés et leur niveau de classification, au motif qu'il ne souhaitait pas "communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l'entreprise", et qu'ainsi le syndicat n'avait pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges, a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et en a exactement déduit que le protocole préélectoral signé le 11 juillet 2018 était nul, ainsi que les élections organisées sur la base de ce protocole ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 9 octobre 2019

N° de pourvoi: 19-10780

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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