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Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Société Jean-Luc Denis, Défaut de livraison, Preuve, Données de géolocalisation /

Le 21 novembre 2019
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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que la société Jean-Luc Denis et la société Matériaux picards ont entretenu des relations commerciales ; que la société Jean-Luc Denis s'étant prévalue d'un défaut de livraison pour refuser de payer une facture, la société Matériaux picards l'a assignée en paiement ; (...) Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il appartenait à la société Matériaux picards de rapporter la preuve de la livraison des marchandises commandées par la société Jean-Luc Denis et relevé que la société Matériaux picards produisait non seulement un procès-verbal de constat d'huissier de justice relatif aux données de géolocalisation du véhicule avec lequel ont été livrées les marchandises, dont il ressortait que le véhicule avait stationné pendant trente-neuf minutes sur le site de la société Jean-Luc Denis le jour de la livraison alléguée, mais aussi des attestations de plusieurs salariés témoignant de ce qu'ils ont pu pénétrer sur ce site, dont le portail sécurisé avait été ouvert avant leur arrivée en vue de recevoir une autre livraison, et procéder à des livraisons hors la présence du personnel de l'acquéreur, contredisant ainsi les allégations de la société Jean-Luc Denis selon lesquelles l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, a retenu que ces éléments étaient de nature à établir la preuve de la livraison de la marchandise ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 9 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-14729

SOURCE : LEGIFRANCE

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