Cour de Cassation 9 septembre 2020 / Fonctions à caractère itinérant, Pas de bureau, Indemnité pour l'occupation professionnelle (oui) /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 31 mai 2018), M. U... a été engagé par la société Safilo, à compter du 14 janvier 2002, en qualité de délégué commercial, avec le statut de cadre.
2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2013 de diverses demandes.
3. Il a été licencié le 26 septembre 2013. (...)
Réponse de la Cour
13. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a retenu, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile. (...) "
Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.487