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Cour de Cassation16 mai 2018 / Bonus de performance, Montant discrétionnaire (oui), Pouvoir de l'employeur (oui) /

Le 05 décembre 2018

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 24 juillet 1998 par la société MC Kinsey and Company Inc France en qualité de consultant ; que le 1er janvier 2006, il a été nommé directeur associé ; que sa rémunération comprenait, outre un salaire de base, un bonus de performance ainsi qu'une rémunération additionnelle servie en sa qualité de partenaire ; que le 30 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de rémunération ; qu'il a été licencié le 25 novembre 2013 (...) Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (...)  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail stipulait qu'à la fin de chaque année fiscale, en plus de son salaire de base, le salarié recevrait un bonus en considération de ses performances, ce dont il résultait que son montant était discrétionnairement fixé chaque année par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "



Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2018

N° de pourvoi: 16-20640

SOURCE : LEGIFRANCE

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