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Cour de Cassation30 mai 2018 / Délibération société, Action en nullité, Délai, 3 ans, Cas d'abus de majorité (oui) /

Le 16 juillet 2018

TROIS ANS POUR l'ACTION EN NULLITE

" (...) Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ;

Mais attendu que l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli (...) "

MAIS CINQ ANS POUR L'ACTION EN ABUS DE MAJORITE

" (...) Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de majorité dont se plaint M. X... dans la mesure où cet abus, s'il avait existé, était constitué au jour de la décision, le 27 juin 2008, fait dommageable créant le préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 30 mai 2018

N° de pourvoi: 16-21022

SOURCE : LEGIFRANCE