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COVID 19 : Deux outils juridiques pour les entreprises pour franchir la crise

Le 18 mars 2020

COVID 19 : Deux outils juridiques pour les entreprises et les professionnels pour franchir la crise économique et financière susceptible de les frapper

 

La clef est dans l’anticipation. Le droit va continuer à s’appliquer et les relations ne gagneront pas nécessairement en harmonie après cette crise.

 

La Force Majeure est prévue par l’article 1218 du code civil et a pour effet notamment de suspendre les obligations contractuels …si l'empêchement est temporaire.

 

Toutefois la force majeure connaît ses limites car il convient de démontrer le lien direct entre l’impossibilité d’exécuter le contrat et l’évènement.

C'est pourquoi la sauvegarde de justice est adaptée.

L’ article L 620-1 du code du commerce institue …une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

ATTENTION à défaut de sauvegarde, votre entreprise est exposée au risque de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et en qualité de dirigeant au risque de comblement de passif !

Département RLJ

MAITRE OLIVIER BOULANGER

CBO / Avocats