Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CPH Amiens 19 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne
CPH Amiens 19 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne
Le 17 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
" (...) Dit et juge que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail sont contraires à la convention 158 de l'OIT car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou une autre forme de réparation considérée comme appropriée (...) "
N° RG F : 18/00040
DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :