Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités Sociales > CPH Amiens 19 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne

CPH Amiens 19 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne

Le 17 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Dit et juge que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail sont contraires à la convention 158 de l'OIT car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou une autre forme de réparation considérée comme appropriée (...) "

N° RG F : 18/00040

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités Sociales