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CPH Lyon 21 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 24 de la charte sociale européenne
Le 17 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
" (...) Attendu que l'indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice (...) " s'ensuit une référence à la Charte Européenne
N° RG F : 18/01238
DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com
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