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CPH Troyes 13 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne

Le 17 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  DIT que les barèmes prévus à l'article L 1235-3 du Code du travail sont en contrariété avce la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l'OIT (...)

N° RG F : 18/00036

DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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