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CPH Troyes 13 décembre 2018 / Barème MACRON, Contrôle de conventionnalité, Article 10 de la convention 158 de l’OIT, Article 24 de la charte sociale européenne
Le 17 janvier 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
" (...) DIT que les barèmes prévus à l'article L 1235-3 du Code du travail sont en contrariété avce la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l'OIT (...)
N° RG F : 18/00036
DECISION ENVOYEE SUR DEMANDE A courtieu.cbo@gmail.com
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