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CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? Q/R du Ministère

Le 20 janvier 2020
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"Une entreprise qui n’aurait pas mis en place son CSE avant la date du 31 décembre s’expose-t-elle à être sanctionnée pour délit d’entrave ?
Juridiquement, le seul fait de l’absence de mise en place d’un CSE au 31 décembre peut être caractérisé comme une entrave à la mise en place du CSE, sauf en cas de prorogation des mandats à la suite de la saisine de la Direccte ou du tribunal d’instance. (...) Si le CSE n’est pas en place au 1er janvier 2020, les budgets de l’ancien CE sont bloqués dans l’attente de l’élection du CSE. La subvention de fonctionnement et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles continuent à être versées par l’employeur"

SOURCE : MINISTERE

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