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Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 / Conditions de publication des instructions et circulaires /

Le 10 décembre 2018

" (...) Code des relations entre le public et l'administration (...) 

« Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. » (...) "

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Texte n° 45

SOURCE : LEGIFRANCE 

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